EPISODE · Aug 1, 2023 · 1 MIN
Chapitre 13 : Le cumul avec une activité dans la fonction publique
Guide complet pour les micro-entrepreneurs : Comprendre et maîtriser le cadre juridique, fiscal et socialChapitre 13 : Le cumul avec une activité dans la fonction publiqueLe cumul d'une activité d'auto-entrepreneur avec une activité dans la fonction publique peut être autorisé, mais dépend de la fonction publique concernée et des règles qui s'y appliquent. Il est donc important de se renseigner auprès de l'employeur et des autorités compétentes pour savoir si le cumul est possible et sous quelles conditions.En général, les agents publics ne peuvent pas exercer une activité privée en concurrence directe avec leur activité professionnelle. Cependant, certains types d'activités peuvent être autorisés, à condition qu'ils n'impactent pas sur le temps de travail consacré à l'emploi public et n'affectent pas la qualité de la prestation de service due au public.Les citoyens en service public peuvent, en revanche, exercer une activité commerciale ou libérale dans la limite où elle ne porte pas préjudice aux fonctions publiques et ne constitue pas un conflit d'intérêts....Bonne lecture!La version gratuite de mon livre (50 conseils pour entrepreneurs est là) : https://bit.ly/34McSVVTous mes livres sont disponibles en version numérique ou papier : https://amzn.to/3ZqFFGH#microentrepreneur #entrepreneurindividuel #autoentrepreneur #petiteentreprise #startupsolo #travailleurindependant #freelance #microentreprise #independant #entrepreneurdebutant #entrepreneuriat #entreprendre #businessenligne #travailathome Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.
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Guide complet pour les micro-entrepreneurs : Comprendre et maîtriser le cadre juridique, fiscal et socialChapitre 13 : Le cumul avec une activité dans la fonction publiqueLe cumul d'une activité d'auto-entrepreneur avec une activité dans la fonction publique peut être autorisé, mais dépend de la fonction publique concernée et des règles qui s'y appliquent. Il est donc important de se renseigner auprès de l'employeur et des autorités compétentes pour savoir si le cumul est possible et sous quelles conditions.En général, les agents publics ne peuvent pas exercer une activité privée en concurrence directe avec leur activité professionnelle. Cependant, certains types d'activités peuvent être autorisés, à condition qu'ils n'impactent pas sur le temps de travail consacré à l'emploi public et n'affectent pas la qualité de la prestation de service due au public.Les citoyens en service public peuvent, en revanche, exercer une activité commerciale ou libérale dans la limite où elle ne porte pas préjudice aux fonctions publiques et ne constitue pas un conflit d'intérêts....Bonne lecture!La version gratuite de mon livre (50 conseils pour entrepreneurs est là) : https://bit.ly/34McSVVTous mes livres sont disponibles en version numérique ou papier : https://amzn.to/3ZqFFGH#microentrepreneur #entrepreneurindividuel #autoentrepreneur #petiteentreprise #startupsolo #travailleurindependant #freelance #microentreprise #independant #entrepreneurdebutant #entrepreneuriat #entreprendre #businessenligne #travailathome Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.
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