Chapitre 3 : Qui ne peut pas être un auto-entrepreneur?

Guide complet pour les micro-entrepreneurs : Comprendre et maîtriser le cadre juridique, fiscal et socialChapitre 3 : Qui ne peut pas être un auto-entrepreneur?Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas accessible à tout le monde. Il y a certains types de personnes et d'activités qui sont exclus du régime d'auto-entrepreneur. Selon l'article L. 123-1-1 du Code de Commerce, les activités interdites sont les activités financières, telles que les activités de banques et d'assurances, les activités de loterie et de jeux de hasard, les activités de paris et les activités immobilières soumises à l'agrément prévu à l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier.De plus, les personnes qui ont été condamnées pour une infraction à caractère commercial, économique, financier, social, fiscal ou environnemental ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur. Il est également important de noter que les salariés ne peuvent pas exercer en tant qu'auto-entrepreneur une activité concurrente à celle de leur employeur sans autorisation écrite de ce dernier.Enfin, les personnes soumises à une procédure de faillite ou de liquidation judiciaire ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur."Les activités interdites sont les activités financières, telles que les activités de banques et d'assurances, les activités de loterie et de jeux de hasard, les activités de paris et les activités immobilières soumises à l'agrément prévu à l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier." (Article L. 123-1-1 du Code de Commerce)"Les personnes qui ont été condamnées pour une infraction à caractère commercial, économique, financier, social, fiscal ou environnemental ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur." (Article L. 123-1-1 du Code de Commerce)Bonne lecture!La version gratuite de mon livre (50 conseils pour entrepreneurs est là) : https://bit.ly/34McSVVTous mes livres sont disponibles en version numérique ou papier : https://amzn.to/3ZqFFGH#microentrepreneur #entrepreneurindividuel #autoentrepreneur #petiteentreprise #startupsolo #travailleurindependant #freelance #microentreprise #independant #entrepreneurdebutant #entrepreneuriat #entreprendre #businessenligne #travailathome Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.