EPISODE · Mar 17, 2022 · 24 MIN
Conseil constitutionnel – Loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004)
from Amicus Radio · host Amicus radio
Résumé de l’épisode Pour la première fois dans cette émission, Tania Racho s’intéresse à une décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Pour en discuter, Amicus s’est installé au Sénat, dans le bureau de Jean-Pierre Sueur, l’une […] The post Conseil constitutionnel – Loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004) first appeared on Amicus Radio.
NOW PLAYING
Conseil constitutionnel – Loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004)
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
No similar episodes found.
Similar Podcasts
No similar podcasts found.