EPISODE · Oct 7, 2021 · 16 MIN
Cour de justice des Communautés européennes – Affaire Francovich c/Italie (1991)
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Résumé de l’épisode Au programme du jour : l’arrêt dit « Francovich » de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 1991. Il s’agit en réalité de deux affaires qui ont été réunies par la Cour. L’une concernant Andrea Francovich et l’autre Danila Bonifaci, tous opposés à l’Etat italien dans une procédure interne et […] The post Cour de justice des Communautés européennes – Affaire Francovich c/Italie (1991) first appeared on Amicus Radio.
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