EPISODE · Feb 22, 2023 · 22 MIN
La Sociale Le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation # 14
from Amicus Radio · host Amicus Radio
Dans ce 14ème épisode de « La Sociale Le Mag’ », le podcast de la chambre Sociale de la Cour de cassation, produit avec le soutien technique d’Amicus radio, les conseillers Clelia Prieur et François Le Masne décryptent de récents arrêts relatifs : au licenciement pour motif économique aux travailleurs handicapés à la définition par voie d’accord collectif du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise Arrêts cités Actualités SOC. 1ER FÉVRIER 2023, POURVOI N°20-19.661, FS-B SOC., 1ER JUIN 2022, POURVOI N°20-19.957, FS-B SOC., 21 SEPTEMBRE 2022, POURVOI N°20-18.511, FS-B SOC., 1 FÉVRIER 2023, POURVOI N° 21-15.371, FS-B SOC., 16 DÉCEMBRE 2015, POURVOI N°11-22.376, BULL. 2015, V, N° 263 Décryptage SOC., 1 FÉVRIER 2023, POURVOI N°21-15.371, FS-B SOC., 19 DÉCEMBRE 2018, POURVOI N°18-23.655 SOC., 17 AVRIL 2019, POURVOI N°18-22.948 SOC., 19 DÉCEMBRE 2018, POURVOI N°18-23.655 <a href="https://www.courdecassation.fr/decision/5fca604b96ea9747c2dcff29?search_api_fulltext=19-17.298&op=Rechercher+sur+judilibre&
NOW PLAYING
La Sociale Le Mag’ – Le podcast de la chambre sociale de la Cour de cassation # 14
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
No similar episodes found.
Similar Podcasts
No similar podcasts found.