épisode 2 Attestation de Vigilance

Episode 2 of the Syndicat Taless Podcast podcast, hosted by hakim razouane, titled "épisode 2 Attestation de Vigilance" was published on April 5, 2023 and runs 9 minutes.

April 5, 2023 ·9m · Syndicat Taless Podcast

Summary

L'attestation de vigilance est un document officiel émis par l'Urssaf en France qui certifie qu'une entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales au moment de la délivrance de l'attestation. Cette attestation est souvent demandée lors de la participation à des appels d'offres publics ou privés, ou lors de la conclusion de contrats avec des clients ou des partenaires commerciaux.L'attestation de vigilance est délivrée à une entreprise à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des organismes de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales, les contributions aux régimes de retraite, les contributions d'assurance chômage et les taxes sur les salaires.L'attestation de vigilance est valable pour une durée de 6 mois à compter de sa date de délivrance. Il est important de noter que la non-obtention ou la non-validité d'une attestation de vigilance peut entraîner des conséquences financières et juridiques pour l'entreprise concernée. (art. L. 243-15 et D. 243-15 du Code de la sécurité sociale et art. L. 8222-1 à L. 8222-5 du Code du travail). Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.

Episode Description