Qu’est-ce que l’inexécution du contrat et ses sanctions ?
L’inexécution du contrat peut revêtir différentes formes, de l’exécution tardive à l’inexécution totale. Ses sanctions peuvent aller de la simple solution d’attente, l’exception d’inexécution, à la disparition totale du contrat, la résolution, en passant par des mesures permettant le maintien du contrat comme la réduction de prix, proportionnelle à l’inexécution subie ou l’exécution forcée obligeant le débiteur à respecter sa parole ; le tout pouvant être assorti d’une indemnisation financière des préjudices subis.
An episode of the Finance d’Entreprise et Finance de Marché podcast, hosted by FNEGE MEDIAS, titled "Qu’est-ce que l’inexécution du contrat et ses sanctions ?" was published on July 18, 2023 and runs 3 minutes.
July 18, 2023 ·3m · Finance d’Entreprise et Finance de Marché
Summary
L’inexécution du contrat peut revêtir différentes formes, de l’exécution tardive à l’inexécution totale. Ses sanctions peuvent aller de la simple solution d’attente, l’exception d’inexécution, à la disparition totale du contrat, la résolution, en passant par des mesures permettant le maintien du contrat comme la réduction de prix, proportionnelle à l’inexécution subie ou l’exécution forcée obligeant le débiteur à respecter sa parole ; le tout pouvant être assorti d’une indemnisation financière des préjudices subis.
Episode Description
L’inexécution du contrat peut revêtir différentes formes, de l’exécution tardive à l’inexécution totale. Ses sanctions peuvent aller de la simple solution d’attente, l’exception d’inexécution, à la disparition totale du contrat, la résolution, en passant par des mesures permettant le maintien du contrat comme la réduction de prix, proportionnelle à l’inexécution subie ou l’exécution forcée obligeant le débiteur à respecter sa parole ; le tout pouvant être assorti d’une indemnisation financière des préjudices subis.
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