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Le contrat bail est un contrat passé entre un bailleur et un preneur en vue de la jouissance d’un immeuble à usage civil ou professionnel pendant un certain temps moyennant un certain prix ; Il peut avoir la forme écrite ou orale ; être à durée déterminée ou indéterminée.

Article 59: (1) Toute infraction peut donner lieu à une action publique et, éventuellement, à une action civile. (2) L’action publique tend à faire prononcer contre l’auteur d’une infraction, une peine ou une mesure de sûreté édictée par la loi. (3) L’action civile tend à la réparation du dommage causé par une infraction.

Selon la loi, le contrat de location, appelé ‘bail’, doit faire l’objet d’un écrit. Pour rédiger un contrat de bail, il  faut d’abord le définir comme une convention selon laquelle une personne.  Appelée bailleur, confère à une autre partie, appelée  locataire, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps. Moyennant le […]

Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire. Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). […]

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