02 - Notions de libertés
from Protection des libertés et TIC (Entretien avec Maître Benssousan, 2007) Hosted by UP1 Service TICe
1) Les libertés individuelles et les libertés publiques sont très diverses. La question qui se pose réellement est de savoir si celles-ci s'appliquent de la même manière dans les espaces réels que dans les espaces numériques. Les libertés sont sont un obstacle aux atteintes à la personne issues de l'informatique. La loi du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés» met en oeuvre ces libertés au sein des espaces numériques. 2) Au vu de la loi de 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, il existe quatre grands piliers juridiques : -le droit des personnes (droit d'accès au données, droit de modification et de rectification et droit d'opposition) ; -les formalités préalables formalités préalables (simple déclaration ou autorisation si il existe une atteinte potentielle aux libertés fondamentales) ; -la sécurité des données numériques ; -les flux transfontières. 3) Les avocats sont généralement considérés comme les défenseurs des libertés publiques et des libertés individuelles mais ils n'en ont cependant pas le monopole. Ces libertés peuvent évoluer avec les espaces numériques voir d'autres inhérentes à ces espaces peuvent y être discernées. Ecouter l'entretien :
Embed this episode
No transcript yet.