EPISODE · Mar 9, 2022 · 2 MIN
1/4 - Le principe des heures supplémentaires
from undeuxdroit · host undeuxdroit
LA SOLUTION le salarié peut prétendre au paiement des HS accomplies ➜ soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, ➜ soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées LE COROLLAIRE ➜ inefficacité de la clause du contrat de travail qui exige accord préalable de l’employeur ➜ inefficacité des “ordres” et “directives” de l’employeur qui interdisent au salarié d’effectuer des HS Soc. 14 novembre 2018 n° 17-16.959 B Soc. 14 novembre 2018 n° 17-20.659 B Pour une analyse plus détaillée https://youtu.be/4LOUOPMx5tY
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LA SOLUTION le salarié peut prétendre au paiement des HS accomplies ➜ soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, ➜ soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées LE COROLLAIRE ➜ inefficacité de la clause du contrat de travail qui exige accord préalable de l’employeur ➜ inefficacité des “ordres” et “directives” de l’employeur qui interdisent au salarié d’effectuer des HS Soc. 14 novembre 2018 n° 17-16.959 B Soc. 14 novembre 2018 n° 17-20.659 B Pour une analyse plus détaillée https://youtu.be/4LOUOPMx5tY
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