#12.1 - Société à mission : qu'est-ce qu'une société à mission ? Comment le devenir ?

L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, loi PACTE, a introduit la qualité de société à mission. Il s'agit pour une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu'un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l'entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1 du 02 janvier 2020. La qualité de société à mission sera ainsi mentionnée au répertoire SIREN, la base de donnée des entreprises et des établissements. Le décret du 02 janvier 2020 prévoir par ailleurs la vérification par un organisme tiers indépendant, OTI, de l'exécution de la société à mission. Vérifications qui doivent être effectuées tous les 2 ans.Ressources citées dans l'épisode :loi PACTE : https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-croissance-transformation-entreprisesdécret n°2020-1 du 02 janvier 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039749343Rapport de mission de la Maif : https://entreprise.maif.fr/entreprise/nos-resultats/rapport-de-missionRetrouvez Océane sur LinkedIn : Océane Puech Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.