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EPISODE · Feb 8, 2023 · 9 MIN

#4 - Le 49-3

from Juriste Vulgaire · host Thomas Lubert

Aujourd'hui on s'interesse à l'article 49 al 3 de la Constitution de 58. Véritable arme constitutionnelle offerte aux gouvernements, nous nous interesserons au condition de mise en place et aux conséquences juridiques de l'utilisation de cet alinéa. N'hésitez pas à prendre contact avec moi, et à me suivre sur linkedin, j'essaye d'être assez actif. Pour me contacter: [email protected] Linkedin - Instagram  Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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