EPISODE · Feb 8, 2023 · 9 MIN
#4 - Le 49-3
from Juriste Vulgaire · host Thomas Lubert
Aujourd'hui on s'interesse à l'article 49 al 3 de la Constitution de 58. Véritable arme constitutionnelle offerte aux gouvernements, nous nous interesserons au condition de mise en place et aux conséquences juridiques de l'utilisation de cet alinéa. N'hésitez pas à prendre contact avec moi, et à me suivre sur linkedin, j'essaye d'être assez actif. Pour me contacter: [email protected] Linkedin - Instagram Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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#4 - Le 49-3
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