La responsabilité pénale - Le flash Juridico-Administrati...

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Commettre un acte interdit ne suffit pas à engager automatiquement votre responsabilité pénale. Trois éléments doivent être réunis. Et certaines causes peuvent vous exonérer totalement. Vous connaissez lesquelles ?#france #responsabilité #justice #droit #apprendresurtiktok

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Commettre un acte interdit ne suffit pas à engager automatiquement votre responsabilité pénale. Trois éléments doivent être réunis. Et certaines causes peuvent vous exonérer totalement. Vous connaissez lesquelles ?#france #responsabilité #justice...

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