EPISODE · Jul 7, 2023 · 8 MIN
5 minutes d'arrêts - #1 Droit de la famille
from Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz · host Lefebvre Dalloz
Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées. - Cass. 1e civ. 11-05-2023, n° 21-18.616 F-D, sur la qualification de présent d'usage ; - Cass. 1e civ. n° 21-14.924 F-B, sur l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis ; - Cass. 1e civ. n° 21-17.737 FS-B , sur une affaire de consentement à l'adoption de couple de même sexe, en cours de divorce. Podcast animé et réalisé par : . Olivier MARTINEAU, Secrétaire général du répertoire de droit civil, Lefebvre Dalloz . Angeline DOUDOUX, Journaliste son & montage, Lefebvre DallozHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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