5 minutes d'arrêts - Droit de la famille

La Rédaction civile de Lefebvre Dalloz vous propose une analyse de trois décisions à propos : de la responsabilité des parents en cas de dommage causé par leur enfant, de la prescription des créances entre concubins et d’assistance médicale à la procr...

Episode 180 of the Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz podcast, hosted by Lefebvre Dalloz, titled "5 minutes d'arrêts - Droit de la famille" was published on September 25, 2024 and runs 7 minutes.

September 25, 2024 ·7m · Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

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Episode Description

La Rédaction civile de Lefebvre Dalloz vous propose une analyse de trois décisions à propos : de la responsabilité des parents en cas de dommage causé par leur enfant, de la prescription des créances entre concubins et d’assistance médicale à la procréation.

Cass. ass. plén. 28-6-2024 n° 22-84.760 BR

Cass. 1e civ. QPC 10-7-2024 n° 24-10.157 F-B

CE 1e et 4e ch. 15-7-2024 n° 493840

Pour en savoir plus : voir le Memento Droit de la famille

Podcast animé et réalisé par :

. Sylvia FERNANDES, Rédactrice à la rédaction civile, Lefebvre Dalloz

. Angeline DOUDOUX, Journaliste son & montage, Lefebvre Dalloz

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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