EPISODE · Feb 22, 2023 · 8 MIN
#6 - L'art 47-1 : Et si la réforme était inconstitutionnelle ?
from Juriste Vulgaire · host Thomas Lubert
Existe-t-il une possibilité pour le conseil constitutionnel retoque la reforme ? Cette question est totalement liée à l'utilisation de l'article 47-1 ! Voilà qui devrait nous promettre quelques surprises dans le futur proche ! N'hésitez pas à prendre contact avec moi, et à me suivre sur linkedin, j'essaye d'être assez actif. Pour me contacter: [email protected] Linkedin - Instagram Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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