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EPISODE · Nov 18, 2024 · 5 MIN

Achat en foire & droit de rétractation

from ART & MARCHÉ

Dans le cadre d’un achat à distance ou hors établissement (par exemple, sur Internet, par téléphone, ou à la suite d’une démarche à domicile), la loi française offre au consommateur un droit de rétractation d’une durée de 14 jours. Cependant, ce droit ne s’applique pas aux achats réalisés dans le cadre de foires et salons. Face à cette exception, députés et sénateurs ont proposé de modifier la réglementation pour étendre le droit à ces évènements. Cette réforme, si elle est adoptée, pourrait avoir un impact significatif, notamment sur le marché des œuvres d’art vendues en foires. ----------------------------------------------------------------------- ART & MARCHÉ - L’émission qui vous emmène toutes les semaines à la rencontre des acteurs du marché de l’art Tendances, fiscalité, règlementation… quinze minutes pour comprendre comment développer son patrimoine artistique. 👉 https://www.bsmart.fr/emissions/art-et-marche

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Achat en foire & droit de rétractation

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