Affaire des cartes SIM : Après un revers en Cour suprême, Ivor Tan Yan veut un jugement de principe sur la hiérarchie des normes

Le syndicaliste et militant des droits humains poursuit son combat judiciaire autour du réenregistrement des cartes SIM imposé en 2024. Après le rejet de sa plainte par la Cour suprême le 6 mars dernier, il a déposé ce jeudi un affidavit en vue d’obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council. Selon lui, cette démarche vise à obtenir un jugement de principe qui réaffirme le respect de la hiérarchie des normes à Maurice. Le négociateur syndical soutient qu’un tel jugement est essentiel pour garantir que les décisions futures des autorités ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales. Il insiste sur la nécessité d’un cadre juridique clair afin d’éviter toute dérive dans l’exercice du pouvoir. L’affaire sera appelée le 4 mai prochain, une étape décisive dans ce litige qui soulève des enjeux majeurs liés aux droits constitutionnels et à l’État de droit.