EPISODE · Feb 17, 2022 · 4 MIN
Application de la loi dans le temps -- contrat et survie de la loi ancienne
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la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé Cass. com. 16 février 2022 n° 20-20.429 Bull. ---------------------------------- Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation
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la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé Cass. com. 16 février 2022 n° 20-20.429 Bull. ---------------------------------- Pour me laisser un commentaire ou soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ Lien de téléchargement de la présentation
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