Assurance - la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

Elle n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation - elle n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. A propos de la fermeture administrative par arrêté préfectoral des restaurants durant l'épidémie de covid. 4 arrêt de la Cour de cassation dont voici les références  1 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.341 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2022:C201190 https://www.courdecassation.fr/decision/638852d101d0fb05d44b097c 1 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.342 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2022:C201191 https://www.courdecassation.fr/decision/638852d301d0fb05d44b097e 1 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.343 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2022:C201192 https://www.courdecassation.fr/decision/638852d501d0fb05d44b0980 1 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.392 Deuxième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2022:C201193 https://www.courdecassation.fr/decision/638852d601d0fb05d44b0982 #assurance #clause #exclusion