Autorisation judiciaire de cession de bail commercial

Le diable est dans les détails ! 👿 Ou comment une cession de fonds de commerce vire à l'imbroglio juridique du fait de l'opposition du bailleur, propriétaire des murs du commerce. 😱 En effet, une clause du contrat de bail peut toujours prévoir que la cession de son fonds de commerce par le locataire sera soumise à l'agrément préalable du bailleur. Mais quand le bailleur ne veut pas du candidat à la reprise du fonds, les cartes se brouillent. 🌫 Et plus encore, quand ce nouveau locataire a ensuite des velléités de nouvelle activité. Bref, encore un combat à mort! ☠ Et comme toujours, on ne peut que regretter qu'une solution négociée n'ait pas été trouvée par les parties. 🤝Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.