EPISODE · Oct 16, 2024 · 4 MIN
Bail d'habitation et nuisances sonores
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Dans le cadre d'une procédure judiciaire, les juges peuvent-ils imposer au bailleur des travaux déterminés pour mettre fin aux nuisances?Ou peuvent-ils uniquement le condamner à réaliser des travaux de suppression des nuisances à charge lui de déterminer les travaux à même d'obtenir cet objectif?Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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