EPISODE · Mar 23, 2023 · 9 MIN
Clause abusive ➜ prêt immobilier ou consommation ➜ la déchéance du terme
from undeuxdroit · host undeuxdroit
La clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés. 22 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.476 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C100193 https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa490c73d704f5348204 22 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.044 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C100192 https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa460c73d704f5348202 #clause #abusive #consommation #prêt #emprunt #droit #juge #undeuxdroit
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La clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés. 22 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.476 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C100193 https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa490c73d704f5348204 22 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.044 Première chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:C100192 https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa460c73d704f5348202 #clause #abusive #consommation #prêt #emprunt #droit #juge #undeuxdroit
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