Comment fonctionne la succession ?

Au décès d’une personne, il y a ouverture de sa succession qui se compose de biens et de dettes. Ses héritiers peuvent l’accepter ou y renoncer. Le défunt peut également organiser sa succession par un testament. En Alsace-Moselle, la qualité d’héritier se prouve notamment au moyen d’un certificat d’héritier délivré par le Tribunal. Le règlement de la succession passe par un partage des biens et des dettes. À défaut d’entente des héritiers, le droit local organise la procédure de partage judiciaire où le notaire est la cheville ouvrière.Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.