Conseil de la concurrence : une sanction de 3 MDH à l’encontre de l’Ordre des Experts Comptables

Cette sanction a été prononcée en raison de la violation par l'Ordre des dispositions interdisant les ententes ayant pour objet, ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. C'est ce que note le Conseil de la concurrence suite à l'examen de la saisine relative aux experts comptables