EPISODE · Dec 11, 2020 · 3 MIN
Frais de transport public, Rétablissement personnel, Facture électronique - JT du 11/12/20
from Daf Yomi - Rabbi Chaim Wolosow
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 11 décembre : Prise en charge des frais de transport public, Procédure de rétablissement personnel, Facture électronique Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Cass. soc. 12 novembre 2020, n° 19-14818 D - Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124 - https://www.vie-publique.fr/rapport/277192-la-tva-lere-du-digital ; article 46 novodecies du PLF 2021 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL
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