EPISODE · Nov 10, 2020 · 3 MIN
Sous-traitance et garantie de paiement, Déduction de TVA, Informer le CSE - JT du 10/11/20
from Daf Yomi - Rabbi Chaim Wolosow
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 10 novembre : Sous-traitance et garantie de paiement, Déduction de TVA sur les véhicules, Informer le CSE dans le cadre de l’APLD Sources et références par ordre d’apparition à l’écran : - Cass. com. 9 septembre 2020 n° 18-19250 D - CE 21 octobre 2020, n° 440526 - Décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO du 31 Retrouvez toute l'actualité des métiers du chiffre et du droit sur RF-MyActu ► https://bit.ly/2J3D6bL
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