Date de la rupture du contrat de travail

En cas de licenciement ou de démission, la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ou le mail (pour la démission) L'arrêt de principe pour le licenciement : Soc. 11 mai 2005 n° 03-40.651 B n° 159 à lire ici https://ia-droit.fr/?q=03-40.651 #licenciement #démission #date