De l’affaire Alma Mater à l’affaire Mennesson c. France | Quel statut juridique pour la gestation pour autrui en France ?

Dans cet épisode, Tania Racho reçoit Valérie Depadt, Maître de conférences HDR à l’université Paris 13, université Sorbonne Paris Cité et membre de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD). Au travers l’analyse de la décision de dissolution de l’association Alma Mater, de la position générale de la Cour de cassation et de l’affaire Mennesson c. France, elles explorent ensemble la question du statut juridique de la gestation pour autrui en France. Pour aller plus loin • Cour de cassation, chambre civile 1, Alma Mater, du 13 décembre 1989, n°88-15.655 • Cour de cassation, Assemblée plénière, Alma Mater, du 31 mai 1991, n°90-20.105 • Cour européenne des droits de l’Homme, affaire Mennesson c. France, 26 juin 2014, n°65192/11 Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009. Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5. The post De l’affaire Alma Mater à l’affaire Mennesson c. France | Quel statut juridique pour la gestation pour autrui en France ? first appeared on Amicus Radio.