EPISODE · May 5, 2025 · 2 MIN
Déclaration des biens immobiliers. Attention à l'amende en cas d'oubli
from immonot
Depuis 2023, une nouvelle formalité est imposée aux propriétaires : la déclaration annuelle d'occupation des biens immobiliers. Cette obligation concerne tous les types de biens et vise à permettre à l'administration fiscale de déterminer si un logement est soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants. Link
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