EPISODE · Jan 27, 2025 · 3 MIN
défaut de construction et préjudice de jouissance
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« Tu pousses le bouchon un peu trop loin, Maurice ». 🍾 Vous vous souvenez de cette publicité?Je vous raconte cette semaine l'histoire d'un couple qui souhaitait être indemnisé de l'impossibilité d'utiliser l'extension de sa maison, affectée de désordres. 💶 Il trouve que l'indemnisation allouée par le tribunal est trop faible.La justice la limite en effet à la date à laquelle les travaux de reprise peuvent être terminés après réception des fonds, alors même que le couple n'a pas fait immédiatement les travaux.Il va s'adresser à la Cour de cassation. ⚖️ A votre avis, qu'est ce que ça va donner?Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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