EPISODE · Mar 8, 2023 · 18 MIN
Droit à la preuve illicite - le raisonnement du juge en trois temps.
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : En présence d'une preuve illicite, le juge doit 1) s'interroger sur la légitimité du recours à ce mode de preuve 2) rechercher si un résultat identique pouvait être atteint de manière licite et 3) apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au regard du but poursuivi. 8 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-17.802 Chambre sociale - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228 https://www.courdecassation.fr/decision/64085bcc66b1bafb02f11fae #preuve #procès #CEDH #article6 #article8 #vieprivée #procesequitable #equitable
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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : En présence d'une preuve illicite, le juge doit 1) s'interroger sur la légitimité du recours à ce mode de preuve 2) rechercher si un résultat identique pouvait être atteint de manière licite et 3) apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au regard du but poursuivi. 8 mars 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-17.802 Chambre sociale - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228 https://www.courdecassation.fr/decision/64085bcc66b1bafb02f11fae #preuve #procès #CEDH #article6 #article8 #vieprivée #procesequitable #equitable
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