EPISODE · Sep 16, 2021 · 13 MIN
Droit d’alerte - Action en substitution - Préjudice du salarié
from undeuxdroit · host undeuxdroit
L'exercice du droit d'alerte et l'action en substitution qui a pour objet de faire faire cesser une atteinte aux droits des personnes n'empêche pas le salarié d'engager ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail Arrêt analysé : Soc. 8 septembre 2021 n° 20-14.011
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L'exercice du droit d'alerte et l'action en substitution qui a pour objet de faire faire cesser une atteinte aux droits des personnes n'empêche pas le salarié d'engager ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail Arrêt analysé : Soc. 8 septembre 2021 n° 20-14.011
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