EPISODE · Aug 24, 2021 · 38 MIN
⚠️ Droit de retrait, Pass sanitaire et solutions alternatives ⚠️
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I - LA SOLUTION 02:20 II - LA RÉFUTATION A. le refus de paiement du salaire 07:17 B. l’article 62 de la Constitution 14:30 C. le danger grave et imminent (DGI) 17:21 D. l’origine du danger 22:48 E. la preuve du danger 28:25 III. - L’ALTERNATIVE A. travailler pendant la suspension de son contrat de travail pour une autre entreprise 30:32 1 - en cas de clause d'exclusivité 31:13 2 - l'obligation de loyauté du salarié 31:47 B. engager la responsabilité de l'Etat du fait de la Loi sur le pass sanitaire 36:20 Pour la responsabilité du fait des lois, voici le lien vers le site du Conseil d'Etat https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/les-grandes-decisions-du-conseil-d-etat/ce-14-janvier-1938-societe-anonyme-des-produits-laitiers-la-fleurette
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I - LA SOLUTION 02:20 II - LA RÉFUTATION A. le refus de paiement du salaire 07:17 B. l’article 62 de la Constitution 14:30 C. le danger grave et imminent (DGI) 17:21 D. l’origine du danger 22:48 E. la preuve du danger 28:25 III. - L’ALTERNATIVE A. travailler pendant la suspension de son contrat de travail pour une autre entreprise 30:32 1 - en cas de clause d'exclusivité 31:13 2 - l'obligation de loyauté du salarié 31:47 B. engager la responsabilité de l'Etat du fait de la Loi sur le pass sanitaire 36:20 Pour la responsabilité du fait des lois, voici le lien vers le site du Conseil d'Etat https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/les-grandes-decisions-du-conseil-d-etat/ce-14-janvier-1938-societe-anonyme-des-produits-laitiers-la-fleurette
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