EPISODE · Jan 20, 2025 · 3 MIN
Durée d'un pacte de préférence
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« Engagez-vous ! qu’ils disaient » disent les romains dans Astérix. ✳Ce qui nous permet de mesurer toute la force d’un engagement qu’on peut regretter. 💪C'est l'histoire d'une propriétaire d'une maison qui consent un pacte de préférence (=priorité de possibilité d'acheter en cas de vente) à un couple mais, 20 ans plus tard, ne souhaite plus l'honorer. 🏡Comment la justice va t'elle juger cette affaire? ⚖Un pacte de préférence sans date de fin doit-il être honoré plus de 20 ans plus tard?Ou bien, l'absence de terme en fait-elle un engagement perpétuel prohibé par la Loi?Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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