🚀🚀🚀 E. Macron : “Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles (...) une sorte de tarif minimum dès la première connerie” 🚀🚀🚀

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Article 8 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9 Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ● Conseil constitutionnel Décision n° 2021-892 QPC 26 mars 2021 Décision n° 2020-867 QPC 27 novembre 2020 Décision n° 2018-773 QPC 20 décembre 2018 Décision n° 2018-710 QPC 1 juin 2018 Décision n° 2016-542 QPC 18 mai 2016 Décision n° 2015-489 QPC 14 octobre 2015 Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 Il résulte des articles 8 et 9 le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ➜ en droit pénal, la responsabilité est personnelle ➜ elle n’est pas, elle n’est jamais collective ● Conseil d’Etat CE 29 octobre 2007, avis n° 307736 Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires. ● Cour de cassation Crim. 6 mars 1997 n° 96-80.279 B n° 92 Doit être cassé l'arrêt qui a condamné les prévenus pour diverses infractions fiscales sans caractériser la participation de chaque prévenu à chacune des infractions dont il a été reconnu coupable. ➜ Code pénal Article 121-1  Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. #emeutes #nahel #macron #responsabilité #innocence #présomption #DDHC #infraction #sanction #tarif #tarifminimum