EPISODE · Jun 9, 2021 · 4 MIN
ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale
from La voie du droit - by Le Mag' Juridique · host La voie du droit - by Le Mag' Juridique
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, à l'époux qui a dissimulé l'existence d'un compte bancaire pour être allégé de son obligation de versement de prestation compensatoire. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579647?isSuggest=true
Embed this episode
Ready to play
ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
No similar episodes found.
Similar Podcasts
No similar podcasts found.