EPISODE · Jul 28, 2021 · 3 MIN
ÉPISODE 20: Concubinage et sort des constructions édifiées sur le fonds d’autrui
from La voie du droit - by Le Mag' Juridique · host La voie du droit - by Le Mag' Juridique
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation où il est fait analogie entre le régime du concubinage et celui du mariage ou du pacs, en matière de demande d'indemnisation pour construction sur le fonds d'autrui.
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