EPISODE · Jan 5, 2022 · 5 MIN
ÉPISODE 30: L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement !
from La voie du droit - by Le Mag' Juridique · host La voie du droit - by Le Mag' Juridique
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne.
Embed this episode
Ready to play
ÉPISODE 30: L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement !
No transcript for this episode yet
Similar Episodes
No similar episodes found.
Similar Podcasts
No similar podcasts found.