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Épisode 38 : Les marques de commerce | Question de Preuve episode artwork

Oct 20, 2021 1 hr 20 min

Épisode 38 : Les marques de commerce | Question de Preuve

from Question de preuve Hosted by Rivercast Média sa

Me Hugo Martin reçoit Me Virginie Brien Gagnon, avocate et agente de marques de commerce, pour un tour d'horizon du droit des marques, de la définition du signe distinctif aux marques non traditionnelles rendues enregistrables par la réforme de 2019 : sons, odeurs, goûts, couleurs et formes tridimensionnelles. L'entretien parcourt le spectre de distinctivité, le critère de confusion illustré par l'affaire Captain Morgan c. Admiral Nelson, puis les avantages concrets de l'enregistrement, le Protocole de Madrid et le processus devant l'OPIC. Un épisode présenté en collaboration avec YULEX, avocats et stratèges. Formation admissible aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

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Épisode 38 : Les marques de commerce | Question de Preuve

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