EPISODE · Jul 20, 2022 · 2 MIN
EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
from La voie du droit - by Le Mag' Juridique · host La voie du droit - by Le Mag' Juridique
S'il pèse en effet une obligation pour le bailleur de fournir un logement décent au locataire, cette obligation est applicable selon les lois en vigueur, considération faite de l'année de construction de l'immeuble pour ce qui est de l'installation de garde-corps.
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