EPISODE · Feb 25, 2026 · 7 MIN
⚠️ Évolution de jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de faute inexcusable ⚠️
from undeuxdroit · host undeuxdroit
Civ.2 29 janvier 2026 n° 24-13.183Civ.2 16 octobre 2025 n° 23-16.2311. - La victime doit rapporter la preuve de la conscience du danger par l'employeur. 2. - L'employeur doit rapporter la preuve des mesures qu'il a prise pour protéger la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #préjudice #at #mp #atmp
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Civ.2 29 janvier 2026 n° 24-13.183Civ.2 16 octobre 2025 n° 23-16.2311. - La victime doit rapporter la preuve de la conscience du danger par l'employeur. 2. - L'employeur doit rapporter la preuve des mesures qu'il a prise pour protéger la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #préjudice #at #mp #atmp
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