EPISODE · Jul 2, 2024 · 3 MIN
Exercer une activité pendant un arrêt de travail 😡😡😡😡
from undeuxdroit · host undeuxdroit
Excès de pouvoir ➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull. Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull. un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #maladie #indemnité #journaliere #médecin #médecine #salarié #victime #indu #droit #controle #arrêt #travail
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Excès de pouvoir ➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull. Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull. un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #maladie #indemnité #journaliere #médecin #médecine #salarié #victime #indu #droit #controle #arrêt #travail
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Exercer une activité pendant un arrêt de travail 😡😡😡😡
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