EPISODE · Apr 8, 2021 · 14 MIN
Faute inexcusable du particulier employeur vis-à-vis d'un employé de maison Civ.2 08-04-21 20 -11935
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La faute inexcusable d'un particulier employeur est la même qu'une entreprise pour la Cour de cassation : "Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver" Arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20 -11.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200211 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/211_8_46837.html Communiqué de la Cour de cassation sur l'arrêt https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/2021-04-08_communique_c2_20-11.935.pdf Ma précédente vidéo sur "Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Civ2 08.10.20 n°18-25021 18-26677 Bull." https://youtu.be/3sONqHOc9Ic Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
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La faute inexcusable d'un particulier employeur est la même qu'une entreprise pour la Cour de cassation : "Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver" Arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20 -11.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200211 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/211_8_46837.html Communiqué de la Cour de cassation sur l'arrêt https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/2021-04-08_communique_c2_20-11.935.pdf Ma précédente vidéo sur "Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Civ2 08.10.20 n°18-25021 18-26677 Bull." https://youtu.be/3sONqHOc9Ic Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit
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