FONDAMENTAL EUR. - La GPA, quelle influence de l'Europe - pt.1 (14.03.2025)

Quel est l’encadrement de la gestation pour autrui en France ?C’est à la croisée des arrêts de la Cour de Cassation (plus haute juridiction judiciaire en France) et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme que la question se pose aujourd’hui. Le regard de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le statut personnel n’est évidemment pas sans incidence sur le raisonnement des juristes.C’est ainsi sur la question de l’influence de l’Europe que les Professeurs Louis d’AVOUT, Hélène GAUDIN et Joël ANDRIANTSIMBAZOVINA s’interrogent et nous explique la position de la France dans deux numéros spéciaux de Fondamental.