Henka - Loi d'Urgence Agricole

La loi d'urgence agricole a été adoptée le 20 juillet 2026 par l'Assemblée nationale et le 21 juillet 2026 par le Sénat, dans un climat de tension rare : démission mise dans la balance par la ministre de la Transition écologique, colère des associations de producteurs sur les tunnels de prix, et deux saisines du Conseil constitutionnel dès le 24 juillet.Dans cet épisode, nous prenons le sujet par l'autre bout : les mesures qui concernent l'aval, c'est-à-dire les relations entre fournisseurs et distributeurs. Elles n'ont pas été déférées au Conseil constitutionnel, elles vont donc s'appliquer, et elles arrivent directement dans les négociations à venir.Au programme :La clause de révision automatique, la vraie nouveauté. Jusqu'ici négociée quant aux indicateurs, aux seuils et à la formule, elle devient non négociable pour le distributeur dès lors que le fournisseur l'insère dans ses CGV : elle doit être reprise telle quelle dans la convention. La contrepartie est un effort de transparence, puisque les CGV devront préciser les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, leur origine et la part qu'elles représentent en valeur et en volume. Le distributeur conserve une porte de sortie, mais à condition d'apporter des données objectives démontrant une erreur manifeste. Restent des zones grises que nous soulevons : que reste-t-il exactement de négociable, et pourquoi les MDD sont-elles écartées du dispositif ?Ce qui relève de la consécration plus que de la révolution. Date butoir avancée au 31 janvier pour les conventions annuelles conclues avec les PME (entendues comme les entreprises réalisant moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel mondial), et prolongation du dispositif Descrozaille en cas de non-accord à la date butoir.Deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence, qui inscrivent dans la loi ce qui pouvait déjà être sanctionné : les appels d'offres excessifs, sur le terrain du déséquilibre significatif, et les réductions substantielles de commandes, sur celui de la rupture brutale partielle de relation commerciale établie.Une nouvelle pratique commerciale trompeuse propre aux denrées alimentaires : la mention de la juste rémunération de l'agriculteur devra pouvoir être justifiée par le prix effectivement payé, ce qui appelle une vigilance particulière sur les publicités et les emballages.Et un horizon plus lointain, avec les obligations de reporting des distributeurs au 1er janvier 2030 sur les produits durables et de qualité, ainsi qu'un reporting spécifique MDD sur la répartition de l'ingrédient primaire entre l'Union européenne, l'espace économique européen et la France. Des textes d'application sont attendus dans les deux cas.Nous terminons par les réflexes à adopter dès maintenant : revoir et adapter les CGV, travailler les formules de révision automatique produit par produit, anticiper les négociations compte tenu de la date butoir avancée, et documenter systématiquement les demandes et les pratiques.Uplawder est l'agence de communication et de développement des cabinets d'avocats indépendants. Nous produisons et hébergeons des conversations et des décryptages avec celles et ceux qui font évoluer le métier d'avocat.En savoir plus : uplawder.com LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/uplawderProduction : équipe UplawderHébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.