IMMOBILIER - Que faire si mon locataire ne paie plus le loyer ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison à usage d'habitation que vous louez. Il peut arriver que votre locataire ne règle plus le loyer à bonne date. Maître Maryline Olivié vous explique comment vous y prendre pour obtenir gain de cause. Un propriétaire ne peut pas expulser manu militari un locataire qui ne paye plus son loyer. Il y a une procédure stricte et encadrée. L'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 prévoit que "le défaut de paiement des loyers est un motif qui permet la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de bail". Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.