EPISODE · Sep 21, 2022 · 10 MIN
Inaptitude et obligation de sécurité de l’employeur
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Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée Pour faire votre propre recherche de jurisprudence : https://ia-droit.fr/?q=%22inaptitude+cons%C3%A9cutive+manquement+pr%C3%A9alable+employeur+provoqu%C3%A9e%22%7E25 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1AOAXiT7uTfSmpTUu8Sp_0hq2tN1fxSlfsCE27qNvd3I/edit?usp=sharing Les arrêts cités : Soc. 6 juillet 2022 n° 21-13.387 Soc. 1 décembre 2021 n° 19-25.107 Soc. 17 novembre 2021 n° 20-14.072 Soc. 21 octobre 2020 n° 19-15.376 Soc. 4 septembre 2019 n° 18-15.490 Soc. 6 février 2019 n° 17-20.160 Soc. 6 février 2019 n° 17-20.160 Soc. 6 février 2019 n° 17-20.625 Soc. 3 mai 2018 n° 17-10.306 B Soc. 3 mai 2018 n° 16-26.850 B =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #inaptitude #obligation #sécurité #licenciement
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Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée Pour faire votre propre recherche de jurisprudence : https://ia-droit.fr/?q=%22inaptitude+cons%C3%A9cutive+manquement+pr%C3%A9alable+employeur+provoqu%C3%A9e%22%7E25 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1AOAXiT7uTfSmpTUu8Sp_0hq2tN1fxSlfsCE27qNvd3I/edit?usp=sharing Les arrêts cités : Soc. 6 juillet 2022 n° 21-13.387 Soc. 1 décembre 2021 n° 19-25.107 Soc. 17 novembre 2021 n° 20-14.072 Soc. 21 octobre 2020 n° 19-15.376 Soc. 4 septembre 2019 n° 18-15.490 Soc. 6 février 2019 n° 17-20.160 Soc. 6 février 2019 n° 17-20.160 Soc. 6 février 2019 n° 17-20.625 Soc. 3 mai 2018 n° 17-10.306 B Soc. 3 mai 2018 n° 16-26.850 B =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité =================== #inaptitude #obligation #sécurité #licenciement
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