EPISODE · Nov 7, 2022 · 7 MIN
Inaptitude, licenciement économique et cessation d'activité
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la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail vidéo https://youtu.be/4hLYYEgmU4M Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B https://ia-droit.fr/?q=20-17.501 Confirmation de jurisprudence Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547 https://ia-droit.fr/?q=08-45.547 Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87 https://ia-droit.fr/?q=03-43.038 #inaptitude #cessation #activité #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td
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la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail vidéo https://youtu.be/4hLYYEgmU4M Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B https://ia-droit.fr/?q=20-17.501 Confirmation de jurisprudence Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547 https://ia-droit.fr/?q=08-45.547 Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87 https://ia-droit.fr/?q=03-43.038 #inaptitude #cessation #activité #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td
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