EPISODE · Oct 19, 2021 · 32 MIN
Jurisprudence - les revirements prospectifs & d’anticipation 😱 😎
from undeuxdroit · host undeuxdroit
Quand la Cour de cassation utilise un revirement de jurisprudence pour faire rétroagir la loi nouvelle. Lien téléchargement de cette présentation On peut en parler ici https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/comments
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Quand la Cour de cassation utilise un revirement de jurisprudence pour faire rétroagir la loi nouvelle. Lien téléchargement de cette présentation On peut en parler ici https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/comments
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